’Arcangelo Trimonte Italian Maria CACCIALINO 1951 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Maria Rosaria CECERE 1931 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Rosa Isabella CECERE 1930 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Angelo

les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : TOMA

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

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ANCONA 1965 Annunziata ANCONA 1972 Anna CAMASSA 1971 Rosa CAMASSA 1973 Anna Maria COLUCCI 1969 Antonella COLUCCI 1967 Antonia COLUCCI 1958 Gino COLUCCI 1968 Antonietta CONVERTINI 1963 Angela CRESCENZO

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS : Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 1987 Madame Angélina X... a donné à bail à elle à SNC LA CORSICA aux droits de laquelle se trouve

et de Madame [J] [K], interprète en BAMBARA, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de ROUEN INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat

et de Monsieur [Q] [D], interprète en en langue arabe, ayant préalablement prêté serment à l'audience; INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

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inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI

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INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me ARNAUD Stéphane, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE PUBLIC Avisé

MAULELLA 1954 Antonio MENNUTI 1944 Italo MIGLIONICO 1942 Angelo MILIONE 1969 Antonio MUSCILLO 1940 Antonella NICASTRO 1963 Salvatore NIGRO 1956 Franco NOLÈ 1961 Ignazio PACIELLO 1943 Mario PAGANO 1936

avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique 23 janvier 2026 devant Mme ANCELIN

Roberto ITA 1963 205 ANFOSSI Paola ITA 1966 206 ANGELETTI Francesca ITA 1958 207 ANGELI Daniela ITA 1973 208 ANGELICI Mauro ITA 1985 209 ANGELINI Claudia ITA 1981 210 ANGELINI Diana ITA 1982 211 ANGELINI