Il résulte de l'instruction que M. et Mme B disposaient, au cours des années en litige, de 100 % du capital de la société luxembourgeoise Level One, constituée le 29 septembre 2009 sous la forme d'une

sa charge les frais de portage des quirats non placés ; que le 16 septembre 1992, la banque de l'Eurafrique a proposé de prendre à sa charge 14,40 % des frais de portage des quirats pendant la seule année

sont engagés à céder à la société PA Extrans qui s'engageait à les acquérir sur simple demande des cédants, pendant un certain délai d'option, les actions restées en leur possession, de sorte qu'après levée

Vu l'absence du Centre Hospitalier Spécialisé de Sainte Anne, pris en la personne de son Directeur L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2011.

n° 13 : "X... est-il coupable d'avoir au cours des années 1986 et 1987...

cette société a été valorisée, ajoutant encore que "ainsi les ventes de l'année 2006 ont pu être majorées de compromis passés au cours de cet exercice et dont on ignorait que certains seraient annulés

qu'il résulte du procès-verbal d'infraction, base de la poursuite, que l'infraction retenue était constituée par le fait de n'avoir pas organisé les élections de délégués du personnel à l'expiration de l'année

de vote, blanchiment, complicité et recel de ces délits ; qu'à la demande des juges d'instruction saisis, le Bureau du Sénat, après un refus, le 8 janvier 2014, a accordé, le 12 février suivant, la levée

Le 15 janvier 1996, le département a consenti à la fondation une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains et les bâtiments construits ou à construire sur le site, la levée de la promesse

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

A..., directeur de l'urbanisme à la DDE (réunion du 3 juin 1992) ; que le 28 octobre 1992, il adressait une lettre à Pascal Y... en ces termes : "J'ai appris que le maire de Levens a cru bon d'adresser

[O] a été positionné de la manière suivante : T level 3 (T3) grade Level 2 (G2), soit la position T3 G2 correspondant à une fourchette de rémunération annuelle (salaire fixe et variable avec 100 % des

au paiement de la somme de 4.255,37 € et la société SAS STR PROMOTIONS au paiement de la somme de 472,82 € avec intérêts au taux contractuel à compter de la dernière facture, avec capitalisation par année

dudit jugement rendu à l'encontre de l'entreprise alors en liquidation des biens et placée, par un motif de pur droit, dans l'impossibilité d'y satisfaire par l'exécution de travaux nécessaires à la levée

Il soutient que dans le certificat médical de levée, il n'apparaît pas que les troubles psychiatriques de M.

Au cours de l'année 2012, M. et Mme [C] ont décidé d'abandonner ce projet.

délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne

Y... du délai de préavis convenu, la société Emas Digital a contesté la validité de la levée de l'option ; que soutenant que celle-ci avait été régulièrement exercée et que la vente était parfaite, M.

Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel ils seront définitivement admis au passif, par décision du juge commissaire sur 9 années, le règlement se fera

Il soutient que : - l'intention libérale doit être appréciée à la date de la levée de la condition suspensive ; - le gain de levée d'option était prévisible ; - il existe un écart significatif entre