X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la

se poursuivait jusqu'à l'expiration de la neuvième année ; qu'en l'espèce, il est constant que l'association Pact-Arim n'a pas notifié un congé six mois avant la fin de la sixième année ; qu'il s'ensuit

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CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.672 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Constructions électriques RV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Riom

[F] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-13.172 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'Agence

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 L'[3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-18.422 contre l'arrêt n° RG : 19/00887 rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Riom

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

Zakaria, contre l'arrêt n° 472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 2007, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires belges en exécution

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Riom (Chambres réunies), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...

Elle pr cise que la partie adverse ne pouvait non plus ignorer l'exploitation de la marque DESIR, laquelle remonte au d but de l'ann e 1994, soit Ë une poque ant rieure au 4 septembre 1997, point de d

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par jugement du 13 novembre 2002, débouté le syndicat de cette demande ; que l'arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006 ; que statuant sur renvoi, la cour d'appel de Riom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003

civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM

La SCI LE LONG DEL RIOU a été montée par trois amis de M. X... : M. Y..., M. Z... et M. A....

: Sur le pourvoi formé par la Coopérative forestière du Centre, dont le siège est 3, Cours Jean Jaurès, 03000 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom

Elle estime que le licenciement, d pourvu de cause r elle et s rieuse, est intervenu sans respect de la proc dure ce qui la conduit, poursuivant la r formation de la d cision dont appel Ë solliciter le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mai 2006), que M.