L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques qui y sont assujetties. 6

en l'espèce à augmenter la valeur du bien de trois millions d'euros en une année en raison du seul établissement du règlement de copropriété et à soumettre aux droits de succession les futures

en l'espèce à augmenter la valeur du bien de trois millions d'euros en une année en raison du seul établissement du règlement de copropriété et à soumettre aux droits de succession les futures

en l'espèce à augmenter la valeur du bien de trois millions d'euros en une année en raison du seul établissement du règlement de copropriété et à soumettre aux droits de succession les futures

laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement requis, l'administration a procédé à une taxation d'office, au titre des années

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012. 3.

de Mme X..., alors, d'une part, que les années qu'il convient de prendre en compte pour procéder au calcul d'une pension de vieillesse sont les années civiles au titre desquelles il y a eu versement de

foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années (.)

Y... suivant lesquelles, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que le

Vallée, Auditeur, - les conclusions de M.

Y..., en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1991, a exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet Impôt, le montant de

société [1] (la société), laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 2010, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, du paiement de la taxe sur la valeur

de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente de ces biens au remboursement de sa dette fiscale, pour

29 avril 2005, acquis des parcelles situées sur la commune de [Localité 3] et composées d'un étang et d'un bois ; qu'en 2009, ils ont assigné la commune aux fins de la voir condamner à combler une vallée

valeur estimative de sa créance au titre des années antérieures, cependant que Mme Y... prétendait seulement justifier par cet élément que le recouvrement de sa créance était, pour chaque année litigieuse

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le Centre hospitalier intercommunal des vallées

au cours de l'année 2009 à cette convention, qui avait pourtant pris fin au terme de l'année 2008, de sorte qu'elle ne pouvait déterminer le champ d'application de la police 2009 qui ne pouvait résulter