Hautes-Alpes INTIMEE : Communauté D'AGGLOMERATION [Localité 4] [Localité 7] DURANCE représentée par son président en exercice, monsieur [D] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anne

délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier : Rôle n° 2025R3 * La SARL CDM IMMOCONSEILS [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représentée par Maître Anne

Monsieur [S] [B] [F] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Priscillia BOTREI [Adresse 2] * la SARL CYRAH [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne

N° RG 22/03811 N° Portalis DBVM-V-B7G-LR2Z C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne

VERANDA DES ALPES (VDA) 05, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Anne VALLEE de la SELARL

° RG 22/04396 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTTH N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA Me Anne

de nationalité française Mercure 1 - 221 rue Henri Vienne 83000 TOULON représentée par Me Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES et plaidant par Me Anne

2021 APPELANTE : Mme [W] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Anne

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES substituée par Me Anne

[P], [D], [K] [T] né le 24 Août 1990 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentés par Me Anne VALLEE, avocat au barreau des HAUTES-ALPES, substitué et plaidant par

JUGEMENT - rendu en matière gracieuse - en premier ressort - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière APRES AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC en la personne de Madame

chaque année, la cour d'appel a violé l'article 33 de l'accord de branche industrie ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Vale Nouvelle-Calédonie soutenait, pour démontrer l'opposabilité

DU CHER, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Annie X..., épouse Y... du

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1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières

omises en 2000 avait pu être opérée, la valeur des titres Wavecom aurait représenté un ratio de l'actif brut taxable leur permettant de prétendre au bénéfice de l'exonération d'ISF pour l'année 2003 ;

ce raisonnement dans ses conséquences ultimes mais nécessaires, 98 % des actions non négociables dans l'année considérée, seraient sans valeur marchande", cependant que le moyen soutenant que la valorisation