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ECLI:FR:CCASS:2012:C300558
9 mai 2012
9 mai 2012
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Antoine Y... de sa demande en exécution forcée de la vente et en paiement de la somme de 6. 100 € au titre de la clause pénale conventionnelle
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