AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11158
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Tang Frères, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Tang Frères a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication
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Pôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1d8b808a04242a5a12
22 novembre 2019
22 novembre 2019
très différents, la dénomination critiquée 'CHINA TANG HONG KONG' composée de 4 mots représentant un total de 22 lettres, étant nettement plus longue que l'expression première 'TANG GOURMET' comprenant
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