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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Chambre civile 1
69d82483cdc6046d47b27b8a
9 avril 2026
Concernant les frais nécessaires au recouvrement de la créance, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201318
12 octobre 2017
L. 431-2 du code de la sécurité sociale au motif invoqué qu'en considération de ce que le certificat médical initial est en date du 10 septembre 2008 ou que la reconnaissance du caractère professionnel
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02472
31 octobre 2017
L. 235-4, devenu l'article L. 4532-7, alinéa 2, 1° du code du travail, où la mission de coordonnateur incombe légalement à la personne assurant effectivement, pendant sa réalisation, la maîtrise d'un
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02573
7 novembre 2017
6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300845
12 novembre 2020
1844-7 du code civil.
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01238
12 juin 2018
7 et 8, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
particulier en l’absence de dispositif d’extinction d’un éventuel incendie, comme l’établissent les rapports d’inspection de la DREAL et le confirment des témoins.
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
[U] de sa demande de versement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.
Chambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
A l'appui de son appel, la société [7] conteste l'existence d'une présomption de faute inexcusable sur le fondement des dispositions de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.
61372578cd5801467741e00b
3 septembre 1996
PARIS, du 19 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de vol avec arme; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.
Chambre 6/Section 4
69d7e97dcdc6046d47adf664
de l'article 699 du code de procédure civile
1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, Condamné [F] [X] épouse [P] à payer la somme globale de 2.000,00 € à [K] [X] et [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
6137262bcd58014677423757
30 mai 2000
221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 du Code pénal, R. 233-1, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt partiellement
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