000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention à la réglementation applicable, est constitutive d'un

; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 95-427

) sur les indemnités d'expropriation a) Parcelles AH n° 107, 108, 109 et 110 à Grenay que ces parcelles sont à usage de terres agricoles ; qu'elles sont classées en zone 20 NA et 1 Aue, classement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

422-1, a, du Code pénal en vigueur à la date des faits, que par l'article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle désormais applicable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

Jean-Paul CM..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 103°/ M. Pierre BC..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 104°/ Mme Françoise O..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 105°/ M.

minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

minier et le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

La société Eurovia Midi Pyrénées sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DE CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE

MARIUS PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CARRIERE SOUTERRAINE DU MONT RIVEL, PRES DE CHAMPAGNOLE JURA LE 27 JUILLET 1974 ; VU LE CODE MINIER ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 10 FEVRIER

L. 2132-3 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-24 du même code, l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31.2 de la Charte

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI-PYRENEES Immatriculée sous le numéro 403 106 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Anne MARIN de la

MINIER ; VU LA LOI 70-1 DU 2 JANVIER 1970 VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.