Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

1128, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil dispose que « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

4, 1134 et 1135 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure ciivle ; 3 ) qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions de M.

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

1178 du Code civil » 3.

1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Ollivier avait accepté sans réserve les conditions de l'offre de financement du Crédit de l'Est, qui subordonnait la délivrance

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien

1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment de la durée du contrat

dans l'exercice de son pouvoir de direction, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, que l'accord des 3 et 10 mai 1984 laissant à l'administration de l'Institut de promotion et de

1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Sur le dol Sur le fondement des articles 1130 et 1137 du code civil, M.

1108 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déclarant opposable à Mme X... un bail et une clause de garantie dont celle-ci ignorait tout et qu'elle n'avait pas signés sans s'expliquer sur les actes ou les

1108, 1134, 1165 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait d'expliquer, ainsi que ses conclusions d'appel l'y invitaient, comment les associés d'une société à responsabilité