1137 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le banquier, qui dispose d'informations lui permettant de craindre que l'opération envisagée par son client soit désavantageuse pour lui,

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1153-1 et suivants du code du travail, et 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

prévue par l'article 1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code ; qu'en ordonnant pourtant la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction

de la famille et si le client ne s'entendait pas largement à l'ensemble des membres la composant la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ;

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié

de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble

1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales" de fonctionnement de la carte bleue dispose : "Opérations effectuées avant opposition.

1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer inopposables à la société Terrier les conditions de vente des marchandises incluses dans un

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

1147 devenu 1250 du code civil.

de l'article 1147 du code civil ; que la société Sorrel BTP a formé des demandes en garantie à l'encontre de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de la société Montage industriel

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » 7.

1134 du code civil et L.1152-1 du code du travail.

1153-1, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il y a confirmation faisant courir de plein droit les intérêts à compter du jugement de première instance lorsque les juges d'appel ne font