13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 4) que A...

[H] considère que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur sa demande en application des dispositions des articles 907, 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 20.

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que !

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

132-4 du Code pénal, relève d'une faculté dont elle ne doit aucun compte, la cour d'appel, quin'a pas excédé le maximum de la peine la plus forte encourue, a justiifié sa décision ; D'où il suit que

42, ancien, que par l'article 131-26 du Code pénal ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'avant la loi du 29 décembre 1994, qui a modifié l'article 1741 du Code général des impôts, la privation

sommes respectives de 1 000 et 2 300 euros sur le fondement de l'article 1302-1 du Code civil ainsi que de lui fournir l'identité des personnes ayant bénéficié desdits versements.  

par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme

L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve

131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L. 132-5-1

visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.

1134 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure

code des assurances ; 4°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.