LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

10 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 45-1 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 2222 et 2224 du Code Civil, Déclarer la demande des Consorts [P] recevable et

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°) Sur les griefs: qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

engagée après l'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 1304 du Code civil et du bref délai de l'article 1648 du même code, leur action fondée sur le dol ou l'erreur, alors, selon le moyen

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

avait été découverte, de manière à fixer correctement le point de départ du délai de cinq ans, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil ; Mais

Par conclusions notifiées par voie électronique le 02 août 2024, Mesdames [T] et [J] [R] et Monsieur [H] [R] ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1364 du code civil, de : Ordonner

Il a ensuite rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige et considéré que M. et Mme [A] échouaient à démontrer les man'uvres dolosives qu'ils invoquaient

dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'ayant pas déclaré l'appel mais l'action irrecevable, le grief invoqué par la première branche manque en

La société Ifopse invoque également en ce sens les articles 1 170 et 1 171 alinéa 1er du code civil.

Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à la commune la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen de défense à la demande de la Banque La Hénin, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties