L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article

1396 du code général des impôts.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire et, subsidiairement, celui du bref délai imposé par l'article 5. 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

1359 et suivants du code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de cassation le 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) et la cour d'appel de Paris le 31

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 311-1 et L. 411-1 et L. 411-47 du Code rural et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS , EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait sans même procéder à l'analyse, même succincte

450 du code de procédure civile

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

rejeté purement et simplement les demandes en paiement au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sollicitées par l'autre partie,.

1380 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter le dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts, dès lors que l'inexploitation de l'immeuble

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure