code minier ; - le code de justice administrative.

ALBERT, DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CE DERNIER DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS AU CODE MINIER, ET QUI A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; JOIGNANT LES POURVOIS

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour

L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; une enquête publique a été réalisée conformément à ce qui est exigé par l'article L. 132-3 du code minier et le commissaire enquêteur a rendu

; que faute d'avoir fait trancher par la juridiction compétente la question de la validité des mariages litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 147 du code civil et de l'article

143, 144 et 146 du Code de Procédure Civile, confiée initialement à Monsieur [U] [P] [Y], remplacé par ordonnance du 10 mai 2023, par Monsieur [H] [J]

minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des

Aux termes de l'article L. 142-1 du code minier, dans sa rédaction applicable au litige : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code minier de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

détention provisoire ; " aux motifs que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction

En vertu de l'article L. 115-1 du code minier, les autorisations prises au titre de ce code sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné M.

D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger