111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

des éléments constitutifs des infractions dont il est saisi ; qu'ainsi, le grief de la violation des dispositions de l'article 158 du Code de procédure pénale n'apparaît pas fondé ; "1 ) alors que,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

158 du code général des impôts.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée et à la prescription de l'article 1578 du code civil, le recel n'étant pas démontré

." ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 13 avril 1967 dans l'un de logements susmentionnés, la Compagnie d'Assurances "La Protectrice", subrogée dans les droits de l'Office en ce qui concerne les conséquences

1518 B du code général des impôts et non de la règle de fixité, prévue au douzième alinéa du même article.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants

Denis X..., Mme Agnès X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

rapport de présentation méconnaît les articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section N° 1508, 1509 et 1511 en zone N est entaché d'erreur manifeste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

et son épouse, alors, selon le moyen, que lorsque deux époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, si la charge de la preuve de la propriété exclusive d'un bien pèse sur l'époux qui l'invoque

700 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.