TERMES DU 2 DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT

X... les impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge : Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : "Les adhérents des associations agréées des

1648 précité, mais à la prescription de droit commun ; et, en application de l'article 1646- 1 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations

de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse : "I1.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON DU 27 NOVEMBRE 1964 ; SUR LE MOYEN TIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649-QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEPECHE DU MINISTRE DES AFFAIRES

SUR CINQ ANNEES ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS., EN PREMIER LIEU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS

Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts : " I.

Enfin, en application des articles 1644 et 1645 du Code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et

des exigences de l'article 1648 susvisé ; elle sera déclarée recevable en son action récursoire ; […] en application de l'article 1645 du code civil, la société TOYOTA FRANCE, constructeur du véhicule

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ».

de l'article 1649 quater G du code général des impôts : Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 ou 101 bis du présent

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts : "I.

IL EST VRAI, QUE LE REQUERANT FAIT ETAT, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 21 JANVIER 1964, ADMETTANT

En ce qui concerne le refus d'imputation des réductions d'impôts et des déficits fonciers : 5. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

1729 du code général des impôts.

L. 169 était prescrit à la date de la proposition de rectification ; les héritiers ne sont soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du code général des impôts qu'à compter du 1er

sur le revenu mis à la charge de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, "Au cas où la masse