de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement

violé l'article 815-17 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du harcèlement moral invoqué, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

suspension de son permis de conduire pendant 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code

Y..., événement devant se réaliser de manière certaine au plus tard au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

violé les dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes en référé de la procédure qui a donné lieu à la décision déférée ; Sur la discrimination syndicale : aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne

(pièces n° 42, 9, 11, 16, 17, 19, 23 et 5-1 et 5-2) ; qu'il est ainsi présumé qu'André X... a occulté et occulte une partie des revenus provenant de ses activités professionnelles, réalisées sous couvert

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

a refusé l'autorisation de licencier ; que la désignation en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat Force ouvrière (FO) du Loiret avait procédé le 17 novembre 1999, a été annulée par jugement

de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

demande, la cour d'appel de renvoi a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au demandeur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et mis hors de cause la compagnie Axa assurances, alors selon le moyen, 1 / que dans ses écritures signifées le 17 décembre 1997, M.

les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque

éléments, a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en tout état de cause, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués