LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 2014

la reprise des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du montant des travaux

sens de l'article 1792-6 du Code civil lorsque le maître de l'ouvrage manifeste contradictoirement sa volonté non équivoque d'accepter les travaux, notamment par prise de possession intervenue après levée

1792-6 du Code civil ; 6°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite et résulte alors d'actes manifestant

1792-6 du Code civil ; 2° qu'il était soutenu par la société Revco, maître de l'ouvrage, qu'ayant pris possession, en décembre 1980, sans signer le procès-verbal de réception proposé par l'architecte

Pour cette raison, les demandes de Madame [U] ne peuvent en tout état de cause pas prospérer sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil.

habitation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1792-6 du Code civil. » Réponse de la Cour 5.

à laquelle l'ouvrage aurait pu être reçu, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prise

1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes d'indemnisation des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie, formées à l'encontre de M.

[R] avait émis après son achèvement des contestations au sujet d'une erreur d'implantation et de l'écroulement partiel de la partie supérieure du talus du fonds supérieur, la cour a violé l'article 1792

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que

1792 et 1792-6 du code civil, Vu les dispositions des articles 699, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société DMF au versement d’une provision

1792-6 du code civil.

mars 2024 aux fins de voir : Vu l'article 1792 –6 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil, – dire et juger que les opérations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 2010), que

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande dirigée par les époux X..., maîtres de l'ouvrage qui arguaient de l'inachèvement des travaux et de