AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute
Source officiellePage 6 sur 3680
cr
6137258bcd5801467741ea3e
17 mai 1993
17 mai 1993
des textes visés au moyen, lequel ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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