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73 596 résultats pour « Article 18 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

Source officielle

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea3e

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

des textes visés au moyen, lequel ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff41

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101080

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société Scheuten, qui a vendu les panneaux à la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 août 2025 par la PREFECTURE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

Eric X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Pierre Y

6137264acd580146774246ca

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

juin 2002 et pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de violation du

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f99b3454b98788f14c5

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742382a

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

, à des dommages et intérêts ; "alors, d'une part, que, selon l'article 121-7 du Code pénal, les seuls modes de complicité punissables sont l'aide, l'assistance, le don, la promesse, la menace, l'ordre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200692

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ACG.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00885

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200190

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

préjudices ; qu'en application de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble, dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et L. 2141-5 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fd2cdc6046d47712006

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101081

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société [...], qui a vendu les panneaux à la société

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure des présomptions très sérieusesc/Patrick Z

613725b2cd5801467741fdcd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00795

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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