1842, alinéa 1er, du Code civil" ; Mais attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, et en application de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, les sociétés non immatriculées au 1er

1184 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sans dénaturation et sans se prononcer sur une demande en

violation de l'article 1424 du Code civil.

1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes

1844-8, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'il n'y a lieu d'attraire dans la cause que les personnes à l'encontre desquelles une prétention est formée ; que la banque ayant opposé le secret bancaire à

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 544, 1845 et 1869 du code civil, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

de l'article 1843-4 du code civil. 16.

1134 et 1844-1 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de M.

1844-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M.

1844-10 al. 3 du Code civil.

1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que

1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le dissuader de s'engager; qu'en s'abstenant de rechercher si

X... trois jours avant l'ordonnance de clôture et invoque un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ainsi que la violation de l'article 4 du même

1844-10 du Code civil.

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],