soumis, d'autre part, a méconnu le droit interne et international des transports maritimes ainsi que les règles du droit de la vente et, enfin, a violé les textes du droit des sociétés, notamment l'article

fraude retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1833 du Code civil ; 5 / que la société constituée sans objet licite doit être annulée ; que lorsque la nullité

1131 du code civil, ensemble l'article 711 du code de procédure civile ; 4 ) qu'en se fondant sur le motif selon lequel les "consorts Y..." avaient trouvé les fonds nécessaires à l'acquisition des

1842 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, dans la société Baltcy, la société Baltic a pour seul coassocié, à concurrence de 0,01 % des parts formant un capital insignifiant, un secrétaire

L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de sa demande

des travaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1844-15 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le siège de la société Sotrade était fixé à l'adresse

base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'

700 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble, les articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile.

propriétaire de l'immeuble litigieux, de sorte qu'elle ne pouvait pas le transférer à la seconde SCI Des Cèdres, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 et 1843 du Code

Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

par des motifs inintelligibles et a violé les articles 455 et 457 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu' en prétendant déduire de la concession du 6 août 1846, prolongée par décret du 23 octobre

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

1382 du Code civil, les articles 30 et 73 du décret du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder

Par ailleurs, si en application de l'article 1844-15 du code civil, la nullité tirée du défaut de capacité peut être opposée aux tiers même de bonne foi et constitue dès lors une contestation sérieuse,

1845 à 1870-1 du code civil, 21 et 22 des statuts de la SCI : - prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2023 et des délibérations de l’assemblée générale

avril 2016 et 7 juin 2018 et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.