Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

L'article 2 de la loi pénale économique de 1950 ou de 1952.

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés

par le testament du 29 avril 1955 étaient révoqués et considéré le legs universel comme confirmé"; "alors, d'une part, qu'ainsi que le faisaient valoir les parties civiles "ce ne sont pas les legs

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE

and expired on 13-8-1955 (Article 2 §   2 last sentence), in accordance with Article 2 § 1 of Law no. 1530/1950...

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

136 BIS INSERE PAR L'ARTICLE 7 - 1 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DONT LE SIEUR X...

599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; II SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR MARGOTTIN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lydie MALDONADO 1970 française Marseille 67. Véronique MANJARD 1963 française La Penne-sur-Huveaune 68. Jacqueline MANTE 1959 française Marseille 69. Mériem MEDDOUR 1958 française Marseille 70.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION DUDIT CODE RESULTANT DES DECRETS DES 18 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

1134, devenu 1193, ensemble l'article 1956 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un contrat ne confère de droit direct à un tiers qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour

AU 29 NOVEMBRE 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 31 BIS SUSVISE DISPOSE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

pas que les produits de la collection Cotton Kit aient présenté ce caractère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et l'article 3 de la loi du 12 mars

général » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.