Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

, 102 096 F EN 1973, 125 706 F EN 1974 ET 110 953 F EN 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES

exceptionnelle qui lui ont été assignés, au titre, respectivement, des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975, du fait de l'incorporation dans ses bases d'imposition de l'ensemble

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

à 1978 ; 2°) de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; - 3,25 % du 1er janvier au 30 septembre 1976 (nouveau taux institué suivant décret no 75-1274 du 19 décembre 1975) ; - 3,45 % du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1978 (nouveau taux institué suivant décret

X... aurait exercé au cours de l'année 1975 une activité commerciale entrant dans le champ d'application de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition

, 1978 et 1979 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années 1976, 1977, 1978 et 1979 et outre

, 1972, 1973 et 1974 et de la majorité exceptionnelle au titre de 1973 et des pénalités afférentes auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Bois-Colombes ; 2° lui accorde la décharge

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

EN TANT QUE CELUI-CI ORDONNAIT UNE EXPERTISE RELATIVE A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, NI DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 REJETANT LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE TOUCHANT A

; Attendu que Madame X... a fait appel, la dette dont s'agit datant de 1971 ayant été réglée par 12 virements de 500 F de 1971 à 1972 soit 6.000 F émanant de son ex-mari, Monsieur D..., par des versements

, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A EU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, COMMUNICATION

, 1971-1972, 1972-1973 ET 1973-1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION OU EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 AINSI QU'AU TITRE

DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ; QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 75-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 EN DATE DU 27 NOVEMBRE

A 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS

X... ; Considérant que, comme il a été dit, l'administration a réparti par quart la base d'imposition de 680 000 F qu'elle avait retenue, entre les quatre années 1974, 1975, 1976 et 1977 ; qu'il y a lieu