l'extinction de l'action publique en application de l'article 6 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 du nouveau Code de procédure civile, 211, 427, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation

mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL

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-208 en date du 10 septembre 2018, à savoir 360 m3 ; - la condamner à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

3 et 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les articles 9 du code civil, 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union

05323536/4565891AR du 20 décembre 2018 ; rejeté la demande de capitalisation des intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; rejeté la demande de

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450 du code de procédure civile.

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1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.

combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du code des douanes, lu à la lumière de l'article 3 de la directive