Elle a sollicité de voir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1353 du code civil : - juger que l’obligation de la SCI DAGOBERT de lui payer la somme

X... ; que la cour d'appel en ne répondant pas à ces conclusions de la MAIF a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le document précité produit par la MAIF établit que l'assureur

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

statuant ainsi, la cour a violé l'article 4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811

694 de l'ancien Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et 694 de l'ancien Code de procédure civile.Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Boulloche

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 et

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

967,10 euros », la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'article 1103 du code civil et du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de

la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

à la partie civile doit être effectuée à l'adresse déclarée par celle-ci selon les dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la partie civile

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

public doit avoir communication des requêtes aux fins de récusation formées en application de l'article 203 du code de procédure civile de la Polynésie française, pour lesquelles ses conclusions sont

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence des trois comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire et la position respective de ces

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la

21 du décret de 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 précité ; 3 / qu'il résulte des pièces versées au débat, des motifs du jugement et des conclusions

et d'un arrêt du 6 février 1991, dont la société Aiguillon construction n'avait pas invoqué les dispositions dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.