En application de l'article 2240 du code civil « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»  

Réponse de la cour Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité.

511.-1 du code des procédures civiles d'exécution pour apprécier le principe de créance invoqué » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures

les locaux de son employeur, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, au regard de l'article L.3121-4 du code du travail, ainsi violé.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.

    Les autorités chargées de l’instruction se penchèrent sur les allégations du requérant en recourant à la procédure de vérification préliminaire de l’article 144 du code de procédure pénale

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.

    Le code civil 39.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

267-1 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 214 et suivants du code civil et 815 et suivants du code civil et 1538 et suivants du code civil, Vu

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

    L'article 343 de l'ancien code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l'intérêt de la loi était ainsi libellé   : «   Lorsqu'il est informé qu'un arrêt ou un jugement rendu

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.