Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6034fa47525ab227f445105b
13 juillet 2016
13 juillet 2016
[D] de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L.2142-4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2300084_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300149_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300081_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300082_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300363_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303403_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303435_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303716_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401906_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2001062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 du règlement intérieur dès lors que les documents sollicités n'ont jamais été communiqués.
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