21-2 du code civil, et à laquelle s'obligent les époux en application de l'article 215 du code civil, est un élément de la conception monogamique française du mariage ; que la situation de bigamie d'un

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.

9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 345 du code civil dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ que subsidiairement, en toute hypothèse, en relevant

2 du code civil et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction

21-12 du code civil. 2.

186, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Serge NL..., 210 / de M. Bernard NM..., 211 / de M. Jean NN..., 212 / de M. Robert NO..., 213 / de M. Jean-Luc NP..., 214 / de M. Didier NS..., 215 / de M.

, de réaliser des équipements collectifs ; qu'aux termes de l'article L. 213-11 de ce Code, les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés aux fins définies à l'article L. 210

du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 625 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 225-17 du Code pénal, R.361-15 et R.361-46 du Code des communes, 176, 177, 179, 211, 212, 213

441-7 du Code pénal, 211, 212, 213 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué dit n'y avoir lieu à renvoi devant le juge correctionnel à raison des faits dénoncés par

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que statuant par arrêt en chambre du conseil,

138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par arrêt en chambre du conseil,

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

145 du code de procédure civile et 4 du code civil ; 3.