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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100747
25 juin 2009
25 juin 2009
qui a relevé que le contrat de crédit qui constituait une dette solidaire au sens de l'article 220 du code civil eu égard aux ressources mensuelles du couple, augmentait également le taux d'endettement
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c449e2
2 février 1982
2 février 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110606
10 octobre 2018
10 octobre 2018
s'en prévaut le Crédit mutuel, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du Code civil de l'ouverture dudit compte par A...
Source officielleChambre 1-8
62cfb1df548bc59fcf4f0e7a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- que Madame [L] est tenue au paiement des loyers en application des dispositions de l'article 220 du Code civil. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Y] n'a pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f404
28 février 2012
28 février 2012
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON rétorque quant à lui que l'article 220 du code civil prévoit que les époux sont tenus solidairement des dettes locatives jusqu'à la publication du jugement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01972
20 novembre 2013
20 novembre 2013
220 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à
Source officielleciv1
61372673cd58014677425aa5
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéa 1 et 3, du code
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5301d
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8f
28 juin 2005
28 juin 2005
de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M.
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88683
13 juillet 2006
13 juillet 2006
de particulière vulnérabilité le jour de la signature de la demande de déblocage des fonds.- déclarer son engagement nul de toute portée juridique,- vu l'article 220 du code civil, constater que l'emprunt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100435
4 mai 2011
4 mai 2011
1315 du Code civil, ensemble l'article 220 du même Code ; 3°) ALORS QUE la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage n'a lieu pour les emprunts que s'ils
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727d
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Madame Z... a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE sur le fondement de l'article 220-1 du code civil.
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b05
2 mai 2001
2 mai 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour
Source officielle7eme chambre-Proc orales
6710133d2b8bce2aff399126
11 octobre 2024
11 octobre 2024
exposées devant le juge de l’injonction de payer ; que l’opposition est dès lors injustifiée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101034
17 novembre 2010
17 novembre 2010
220 du code civil ; Mais attendu que l'article 220 du code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110051
10 février 2016
10 février 2016
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement déféré sur le point de départ de
Source officielleciv1
61372461cd5801467741507e
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Y... des "emprunts" opérés par son épouse était notoirement insuffisante pour permettre sa condamnation solidaire sous le visa de l'article 220 du Code civil ; qu'en revanche il y avait lieu de considérer
Source officielleciv2
Attendu qu'après avoir vainement émisc/M. X
61372431cd580146774136a0
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae8
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1315 du code civil, constater que la société COFIDIS n'établit pas que les condamnations d'application de l'article 220 alinéa 3 du code civil sont remplies en l'espèce, - en conséquence, prononcer
Source officielle4e chambre civile
63c10927bf9fd47c90a13a86
12 janvier 2023
12 janvier 2023
220 du code civil ne pouvant lui être opposées.
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