La nullité peut être invoquée par toute personne et par n’importe quel moyen. §   3.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l’article 14 de la Convention.

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l'article   35   §§   3 et   4 de la Convention. D.

et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

    Le 22 avril 2005, le ministre de la Justice rejeta une demande du requérant en vertu de l’article 99 § 3 du code pénal visant à être réadmis en Grèce en raison de sa situation familiale.

Selon l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

Outre l’article 108 du code pénal (...), on peut mentionner à cet égard les articles 88, 95, 121, 125, 210, 229 et 233a) à 237.

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

    Le 6 septembre 1999, se fondant sur l'alinéa 3 de l'article 244 du code des obligations qui régit la donation conditionnelle (paragraphe 14 ci-dessous), les requérants saisirent le tribunal

-11 et 222-12 du code pénal).

  » Article 2 «   L’«   industrie   » se définit comme toute activité visée par les codes numériques exposés dans l’annexe à la présente loi.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d'examiner en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Selon l’alinéa 3 ter de l’article   299, le juge peut décider d’interroger l’accusé.