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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d821cfcdc6046d47b23a3d
9 avril 2026
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
Les modalités de répartition présentées ci-dessus s’appliquent de la même façon pour les immeubles équipés des appareils prévus au II de l’article R. 174-2.
1ère Chambre
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée
chambre sociale
6163ca1a76640886b9a725b1
22 mars 2010
L 132-30 (devenu L 2234-3) du code du travail et par l'article II-8 alinéa 2 de la convention collective, nonobstant la décision contraire de l'Inspecteur du Travail qui ne s'impose pas au juge judiciaire
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
Patrick A... après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile
6253ccdebd3db21cbdd918fe
30 juin 2014
Elle réclame en outre paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db1090f0
1 juillet 2025
En l'espèce, l'état des lieux de sortie a été établi dans les conditions de l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, à la demande du bailleur, suite à la carence du preneur.
Chambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
, A condamné Françoise X... épouse Y... à verser à Catherine A... une provision de 5 000 euros, A réservé la demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A sursis à statuer
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Sur la rémunération du temps de pause Sur le principe En vertu de l'article L3121-2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les
5ème chambre 1ère section
67f80d50cf40727a0043bc9f
8 avril 2025
, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106730
14 septembre 2011
L’article 2(6) du Code de procédure pénale (301/2005) prévoit que les autorités ont l’obligation de donner la priorité aux affaires relatives à la détention et de les traiter rapidement.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001
7 février 2008
225 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
Agricole à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du du code de procédure civile et aux dépens, À titre subsidiaire, - dire que le Crédit Agricole du Finistère a manqué à son devoir
CTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01947
20 septembre 2017
méconnu les exigences de l'article 455 du code du procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en énonçant que les pouvoirs délégués à la salariée le 2 novembre 2009 étaient si restreints qu'il a fallu une délégation
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
430 alinéa 2 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903
27 mai 2008
    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 25.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
CHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
La notion de cadre dirigeant est définie et encadrée par l'article L3111-2 du Code du Travail qui dispose que : 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées
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