[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel

000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

MOTIFS DE L'ARRÊT Il y a lieu au préalable de rappeler qu'aux termes de l'article 954, alinéa 2 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et

La décision en litige mentionne les dispositions des articles L. 311-1 et L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR de produire un décompte expurgé de tout frais et intérêts.

l'article 450 du code de procédure civile.

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