AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37f
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] soutient que: - le barème d'indemnisation prud'homale fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail et issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ne fait pas l'objet d'une application systématique
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civ1
à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:C100702
15 juin 2016
15 juin 2016
de l'article 220 du même code, les prêts en cause ne constituent pas des dépenses ordinaires du ménage et sont, au contraire, des dépenses manifestement excessives auxquelles il n'a pas consenti ; que
Source officielle