Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Pour contester les amendes infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts, M.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

207 de l'annexe II au code général des impôts ; - elle se prévaut de la réponse ministérielle n° 58198 à M.

prévu à l'article 151 septies du code général des impôts n'est incompatible qu'avec celui prévu à l'article 93 quater I ter du même code, et non avec les autres dispositifs prévus au IV de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 1414 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 1447 du code général des impôts.

1636 B decies du code général des impôts.

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Aux termes des dispositions de l'article 1518 A Sexies du code général des impôts: " I.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

" et aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.