455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2.

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

1134 du Code civil, L. 1111-1 du Code de la santé publique et L.162-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que la Polyclinique refusait aux

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail ; 3.

-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

L. 2312-15 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa qui figure à la page 2, ligne 19 ; Attendu qu'il faut lire « Vu l'article L. 2333-2 » et non L. 2323

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5.

distincts, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que le fait que le salarié, ni même le candidat aux élections professionnelles ne fassent pas partie des personnes

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 28.

de ses conclusions, de : Vu les articles 1103,1325, 2302, 2303 et 2288 du code civil Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE irrecevable