Européen et du Conseil du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), les articles 7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1

2355 et 2366 du code civil.

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [1] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

S'agissant de la clause de réserve de propriété, l'article 2367 du code civil prévoit que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend

[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

à l'article L. 2352-16 du même code ou, à défaut, par le comité de la société européenne mentionné à l'article L. 2353-1 dudit code.

prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

1234 et 2311 du code civil.

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

La société Valpaco, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4254° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale

1104 et 1231-1 du code civil.

L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. 16.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "