700 du code de procédure civile ; condamné Mme [Z] à payer à la SAS DN Holiday la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [Z] de sa demande de l'article

Code de procédure pénale, 296, 305, 306, 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait que Mme C... aurait "acquitté la facture du 6 juin 1989 adressée à la société Soprovid qui mentionne

Jacques et Edouard Z... aux fonctions de dirigeants de ces deux sociétés, n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1131 et 1134 du Code civil ;

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

450 du code de procédure civile

3000 euros, - rejeter la demande de condamnation à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - limiter la radiation à la seul partie demanderesse

7 du nouveau Code de procédure civile, ce qu'ils n'ont pas fait dans le pourvoi rejeté le 30 septembre 1997 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis clos partiel pour l'audition de la victime partie

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

[J] [H] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la coopérative d'approvisionnement de l'Ile-de-France de l'ensemble de ses demandes - condamné la [3] aux

[U] [F] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la [5] d'approvisionnement [6] de l'ensemble de ses demandes - condamné la [5] d'approvisionnement [6] aux

[R] [C] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la [5] d'approvisionnement [6] de l'ensemble de ses demandes - condamné la [3] aux entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 1351 du Code civil, 2, 609, 612 et 593 du Code de procédure

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 322-15 du code pénal, 593 du code de procédure

les droits de la défense de la société ; Mais attendu que le juge, auquel il appartient en application de l'article 12 du nouveau du Code de procédure civile, de restituer leur exacte qualification

demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[Q], la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des articles 305 et 371-1 du code de procédure pénale, que l'arrêt est rendu en