Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

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L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail. 5° ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte des articles R. 314-201 et R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles