7, 412, 414, 417, 418, 423, 424 du codes douanes, de l'arrêté ministériel du 26 février 1969 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

323, 324, 325, 334- l, 365 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du

ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières et qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que d'après les articles 323 et 324 du Code des douanes, la saisie ne peut être prononcée que lors de la constatation de l'infraction, et

ne retenant comme motif économique que les difficultés économiques et les mutations technologiques, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu

323 du code des douanes.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du Code pénal, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, préliminaire, 591, 593 et 598 du Code de procédure pénale

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 du code pénal, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du code de procédure

321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a ordonné des mesures de destruction et confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1 à L. 713-5, L. 716-9 et L. 716-10 du

323-3 du Code des douanes " ; Attendu que, pour écarter les conclusions de l'intéressé qui faisait valoir que son maintien à disposition des douaniers avait excédé ce qui est strictement nécessaire

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

323 du code des douanes ; que, par une décision n° 2010-32 rendue le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution ; que

38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1er et suivants du décret du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, 593 du

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.