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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100830
8 juillet 2015
8 juillet 2015
373-2-1 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le droit de visite et d'hébergement de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110048
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110222
28 mars 2018
28 mars 2018
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110015
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que cela passe aussi, dans l'intérêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100542
11 mai 2012
11 mai 2012
liminaire de la section du code civil de l'exercice de l'autorité parentale (article 372 du code civil) est que l'autorité parentale soit conjointe.
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53e
20 janvier 2011
20 janvier 2011
373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec son enfant ; que l'article 371-4 du même code dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
12 février 2013
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleJAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
7 avril 2026
Toutefois, en application de l’article 373-2-1 du code civil, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bd
30 janvier 2013
30 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101197
15 novembre 2017
15 novembre 2017
4 du Code de procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e863
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Au terme de l'article 373-2 du code civil la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100664
21 septembre 2022
21 septembre 2022
[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-6 et 378-1 du code civil et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab3
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L'article 373-2-1 du Code civil dispose que le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e2
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
éesc/Lydia A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200377
22 mars 2018
22 mars 2018
370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df5
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L'article 373-2 du Code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91862
24 juin 2014
24 juin 2014
L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235d
15 avril 2015
15 avril 2015
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb25
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L'article 372 du code civil pose " les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et l'article 373-2-1 du même code ajoute " si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice
Source officiellePage 6 sur 2196