X... et Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur à l'appui

41-4 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ; "2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour refuser la restitution des armes demandée par

décembre 2022 ; 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux dépens de l'instance Statuant à nouveau, Juger les conditions générales de vente

un mois à l'avance" la cour d'appel, en considérant que cette faculté de résiliation unilatérale ne constituait pas un cas de résiliation au sens de l'article 41 du code du travail, conforme au droit

de résoudre les obstacles techniques inhérents à la phase d'installation des programmes, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS

comme sérieux en raison de l'imprécision de ce motif ; qu'en ne répondant pas aux conclusions prises en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

annulé le jugement entrepris, et évoquant, a déclaré que le compte rendu incriminé ne bénéficiait pas de l'immunité prévue à l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, que la partie civile était

violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'à supposer que le salarié, dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété

n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a invoqué l'écoulement du délai de six mois prévu par l'article 41-4

Par arrêté n° 2025-41-279 du 7 mai 2025, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

et la société éditrice du journal Z..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

violé l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'à supposer que le salarié, dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété

de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'activité de publicité de la société Air

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-24 du Code pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale

correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur

été endommagé par un incendie le 14 octobre 2001 ; que l'origine de ce sinistre n'a pas été déterminée ; Considérant que l'article 1624 du code civil énonce que la question de savoir sur lequel, du vendeur

une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure