fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

1134 du Code civil, l'article L. 122-14-2 et l'article L. 122-41 du Code du travail et alors, d'autre part, que les fautes invoquées dans la lettre précitée du 26 février 1985 étaient couvertes par la

; qu'en application des articles 1184 et 1315 du même code, il appartient à celui qui demande la résolution ou la résiliation d'un contrat synallagmatique pour inexécution ou mauvaise exécution

41 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel

et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat si leur restitution

L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient

L. 122-41 du Code du travail les motifs de son licenciement ne lui ont jamais été notifiés ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'invoquer une attestation contraire à ses intérêts, émanant d'un

une prétendue faute grave de celui-ci non invoquée par l'employeur, sans provoquer au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, 38, 369, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis 1 , 438

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

exclusivement au vendeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843