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12 602 résultats pour « Article 41-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

65434b4f0147228318b91514

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35]

Source officielle

Page 6 sur 631

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TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100557

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - le confirmer pour le surplus ; - dire et juger irrecevables et en tout état de cause infondées l'ensemble

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410710_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e2e

Cassation

2 juillet 1985

2 juillet 1985

40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC A L'OBLIGATION D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e07c

Cassation

11 avril 1970

11 avril 1970

PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1217 ET SUIVANTS 1235 ET SUIVANTS, 1350, 1351 DU MEME CODE, L283 ET

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627ca6874781dc057dee793c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038948

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommés juges de proximité pour exercer une part limitée des fonctions de magistrat

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

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TJ

PPP PÔLE MTT

68e012e674e929a9d8fa0228

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, que : “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405db3

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

dans les lettres du 24 juin 1985, a violé les articles L. 122-14-2 et 3 du Code du travail ; alors, surtout, que par lettres en date du 22 mai 1985, l'employeur signifiait aux salariés que leurs contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01158

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00826

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00827

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

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