1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de base légale ; - il méconnait les articles L. 422-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait

maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018 et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

février 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; III - Sur la recevabilité du pourvoi

17 du code de l'urbanisme.

322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

174 du code civil guinéen, à l'absence de contreseing par le déclarant et les témoins en méconnaissance de l'article 176 du même code et à l'absence de l'ensemble des mentions relatives à l'enfant et

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.

[I] [C] ne peut être retenue sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Dire en conséquence que la société Ergo est fondée à opposer les franchises prévues au contrat, soit 2 000

est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (

est insuffisamment motivé ; sa motivation est stéréotypée ; - le projet ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le règlement du plan de prévention du risque incendie de forêt (

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.