Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
R. 4312-2 du code du travail au lieu de l'article R. 4313-2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit
Source officiellecr
61372589cd5801467741e934
3 janvier 1994
3 janvier 1994
que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503737_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - l'absence de remise du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte atteinte au droit du travail qui constitue une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210611
24 septembre 2020
24 septembre 2020
la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L. 431-1, 10, et L. 432-1 à L. 432-4, dépenses de déplacements : article L. 442-8, dépenses d'expertises techniques : article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520369_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302658_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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