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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
THD 64, et à ce que soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L 64 et L 64 A du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1729-1 ancien du code général des impôts.
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3ee
1 juin 1999
1 juin 1999
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 442, 444, 445, 446, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle1ère Chambre
6163ca2a76640886b9a72679
15 juin 2010
15 juin 2010
pas être propriétaire du véhicule litigieux, En tout état de cause, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, - déclarer irrecevable la demande de la SARL LOCA 64 comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
ans de l'article L. 137-2 du Code de la Consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
2014, des parts qu'il détenait dans le capital de la SARL HTP à la SC 2 H Finances, était constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
14 avril 2011
000 € à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, ainsi que celle de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372577cd5801467741df99
8 novembre 1995
8 novembre 1995
593 du Code de procédure pénale, 64 et 327 du Code pénal et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas admis
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
613721accd580146773f5eb5
21 avril 1992
21 avril 1992
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be28
4 décembre 2007
4 décembre 2007
B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conclusions du 2 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] demande à la cour, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction application au présent litige, dispose que : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut
Source officiellePage 6 sur 326