En vertu du second alinéa de l'article 54 bis du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel « doivent

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou

[V] [Z] Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement

    Ainsi que cela ressort du procès-verbal d’audition, conformément à l’article   47 bis du   code d’instruction criminelle («   CIC   », voir paragraphes   62 &#x2011

ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 27/01/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/02017 Jugement (N° 08/04022) rendu le 09 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

Elle fait valoir que : - il appartient à la protestataire de démontrer que son recours a été déposé dans le délai prescrit par l'article R. 119 du code électoral ; - l'ensemble des faits évoqués ne

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Gaston XM..., demeurant et domicilié à Santes (Nord), ..., 67 / M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ". 7.

Valère Sury, demeurant 56 bis, rue Rabelais, 37500 Chinon, 107 / de M.

Jean-Claude AA..., demeurant à Lille (Nord), ..., 5°/ de Mme Denise YO..., demeurant à Lille (Nord), 14, Square Wannoschot, 6°/ de Mme Francine AU..., demeurant à Lille (Nord), ..., 7°/ de Mme Marie-France

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

Sur l'appel : Sur la régularité du contrôle d'identité L'article 78-6 du code de procédure pénale dispose : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater

L. 826-2 du code général de la fonction publique et en cas de congés pris en application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier

Condamner in solidum la SARL Brebieres Promotion et la MAF au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.