de l'article 1er de l'accord franco-italien relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Paris le 7 février 1967, dont l'approbation

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

, se fondant sur les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail dont les termes avaient été rappelés à la salariée par la note d'information sur les difficultés économiques, le document de

Il appartenait aux autorités douanières d’invoquer ou non cette responsabilité matérielle ( Sachhaftung ), dans le respect de l’article 20 du code fiscal fédéral ( Bundesabgabenordnung ).

, 392, 399, 414, 432 bis 437, 438 du code des douanes, violation des articles 213-1, 213-2, 216-2 et 216-8 du code de la consommation (recodifiés aux articles L. 441-1, L. 454-1, L. 452-1, L. 452-2, L.

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

     Article 459 du Code des Douanes        1.

[B] [M] et M.

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

L.513-4 et L.521-1 al.3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la société COMPTOIR DE LA PLAGE produisait au débat le catalogue 2012

L 642-19 du Code de commerce (rédaction nouvelle applicable à la cause) ; qu'il a statué par ordonnance, selon ce que lui prescrivait l'article 67 du décret du 28 décembre 2005 ; que cette disposition

L 642-19 du Code de commerce (rédaction nouvelle applicable à la cause) ; qu'il a statué par ordonnance, selon ce que lui prescrivait l'article 67 du décret du 28 décembre 2005 ; que cette disposition

L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire ; que selon l'article 213 1° du code des douanes, "Tout acte de vente de navire ou de partie de navire

Le requérant forma un recours judiciaire contre cette décision par la voie prévue par l’article 125 du code de procédure pénale.