Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants ; que sa réclamation ayant été

930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de

de payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer les dépens.

O] pour l'entendre : Vu l'article 1844-5 du Code civil : Vu les articles L 236-1, L 236-2-1 et L 236-3 du Code de Commerce D'accepter l'opposition à la transmission universelle de patrimoine entre la

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

537 du Code de Procédure Civile.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

du Code de procédure civile.

à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.”

L. 331-7 (devenu les articles L. 721-5 et L. 733-1) du code de la consommation, ce dont il résultait qu'une prescription biennale ayant couru à compter d'août 2011 avait été interrompue par la demande

conditionnelle fondée sur l'article 729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale

726 euros de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.